Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024F01443 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 2801 n° 2024F01443

    T. com. 2801, 16 avr. 2025, n° 2024F01443

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1443 Numéro de Procédure collective : 2024RJ296 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : HARMONISATION SANTE HABITAT SARL [A

    Lire la décision → Vérifier la source 69a6d119cdc6046d475a6357
  • tcom 3801 n° 2024F01443

    T. com. 3801, 25 févr. 2025, n° 2024F01443

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE JUGEMENT DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F1443 Procédure 2023RJ0439 25/02/2025 PLAN DE REDRESSEMENT DE : La SAS BOKEH PRODUCTION [Adresse 1] Date d'ouverture : 23/08/2023 Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Mad

    Lire la décision → Vérifier la source 69ae40a1cdc6046d47ff6612

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1