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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2801 n° 2024F01672

    T. com. 2801, 11 févr. 2026, n° 2024F01672

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 11/02/2026 JUGEMENT DU ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024F1672 Numéro de Procédure collective : 2015RJ1186 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : COFRAMENAL (SAS) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 330 540 436 RCS [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 69a6dc05cdc6046d475b300e
  • tcom 8305 n° 2024F01672

    T. com. 8305, 1 juill. 2025, n° 2024F01672

    2024F01672 - 2518200013/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/07/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2025RJ321 La SAS L'EXCEPTION Numéro de rôle général : 2024F1672 DEMANDEUR POLE DE RECOUV

    Lire la décision → Vérifier la source 69e32125cdc6046d47a88bd7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1