Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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tcom 2801 n° 2024F01676
T. com. 2801, 11 févr. 2026, n° 2024F01676
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 11/02/2026 JUGEMENT DU ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024F1676 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : LA TRADITION 28 SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 819 896 28
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tcom 3302 n° 2024F01676
T. com. 3302, 9 janv. 2026, n° 2024F01676
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 9 JANVIER 2026 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F01676 (IP n° 2024I02574) SAS STONEST C/ SARL Pompes Funèbres Faber [V] * SAS STONEST, [Adresse 1] Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer. comparaissant par Maître [W], Avocat à la C
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