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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024F01874 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2024F01874

    T. com. 3302, 26 mai 2025, n° 2024F01874

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 26 MAI 2025 - 1ère Chambre - N° RG : 2024F01874 SASU PREFILOC CAPITAL C/ EURL [S] DEMANDEUR SASU PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Alexiane RENOU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à

    Lire la décision → Vérifier la source 69a93ebccdc6046d47927eb7
  • tcom 4202 n° 2024F01874

    T. com. 4202, 26 févr. 2025, n° 2024F01874

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 26/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1874 Numéro de Procédure collective : 2024RJ266 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS IP3 GROUP [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sou

    Lire la décision → Vérifier la source 69b03193cdc6046d472986f7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1