Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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tcom 4202 n° 2024F01878
T. com. 4202, 28 mai 2025, n° 2024F01878
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1878 Numéro de Procédure collective : 2024RJ265 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SARL L'Örea* [Adresse 1]
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tcom 9201 n° 2024F01878
T. com. 9201, 8 janv. 2025, n° 2024F01878
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR CABANE [Adresse 1] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 2] et par Me Véronique EISENBETH [Adresse 3] DEFENDEUR SARL AUTO CLEAN EXPRESS FRANCE [Adresse 4] CENTRE C
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