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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024F01925 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 9301 n° 2024F01925

    T. com. 9301, 4 févr. 2025, n° 2024F01925

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Février 2025 N• de RG : 2024F01925 N• MINUTE : 2025F00290 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * EURL ENTREPRISE GENERALE DE MACONNERIE CAPOGROSSO [Adresse 1] Représentant légal : M. [P]

    Lire la décision → Vérifier la source 69f21af6cdc6046d47f9516a
  • tcom 4202 n° 2024F01925

    T. com. 4202, 15 janv. 2025, n° 2024F01925

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1925 Numéro de Procédure collective : 2025RJ13 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A LA REQUETE DE : Monsieur le Procureur de la République

    Lire la décision → Vérifier la source 69b032eacdc6046d4729a881

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1