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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024F01966 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 9201 n° 2024F01966

    T. com. 9201, 27 mars 2025, n° 2024F01966

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR [Adresse 1] comparant par Me Sandrine ROUSSEAU [Adresse 2] DEFENDEUR [Adresse 3] non comparant FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le demandeur déclare à l'audience de ce jour de se désister de l

    Lire la décision → Vérifier la source 69e92b88cdc6046d472e1e5e
  • tcom 4202 n° 2024F01966

    T. com. 4202, 12 févr. 2025, n° 2024F01966

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 12/02/2025 JUGEMENT DU DOUZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1966 Numéro de Procédure collective : 2024RJ561 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro

    Lire la décision → Vérifier la source 69b0351acdc6046d4729f6f8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1