Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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tcom 3302 n° 2024F01967
T. com. 3302, 10 juill. 2025, n° 2024F01967
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU JEUDI 10 JUILLET 2025 * 6ème Chambre - N° RG : 2024F01967 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS [Z] [D] DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à
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tcom 9301 n° 2024F01967
T. com. 9301, 28 janv. 2025, n° 2024F01967
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Janvier 2025 N° de RG : 2024F01967 N° MINUTE : 2025F00121 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SCOP CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Enseigne : CREDIT M
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