Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tcom 3302 n° 2024F02000
T. com. 3302, 29 avr. 2025, n° 2024F02000
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 29 AVRIL 2025 - N° * 3 ème Chambre - N° RG : 2024F02000 société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG C/ société MBC COURTAGE SARL DEMANDERESSE société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCH
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tcom 3801 n° 2024F02000
T. com. 3801, 28 janv. 2025, n° 2024F02000
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F2000 Procédure 2024RJ0031 28/01/2025 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS SOKATEX [Adresse 1] Date d'ouverture : 10 janvier 2024 Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire s
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