Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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tcom 9301 n° 2024F02048
T. com. 9301, 8 avr. 2025, n° 2024F02048
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Avril 2025 N• de RG : 2024F02048 N• MINUTE : 2025F00926 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. [Adresse 1] [Adresse 1] Enseigne: MERCEDES-B
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tcom 4202 n° 2024F02048
T. com. 4202, 22 janv. 2025, n° 2024F02048
2024F02048 - 2502200001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F2048 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
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