Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 9201 n° 2024F02057
T. com. 9201, 16 juill. 2025, n° 2024F02057
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Juillet 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] comparant par Me MIGAUD Guillaume SELARL AVOCATS E. BOCCALINI ET G. MIGAUD [Adresse 2] DEFENDEUR SAS
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tcom 8305 n° 2024F02057
T. com. 8305, 23 janv. 2025, n° 2024F02057
2024F02057 - 2502300015/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 23/01/2025 JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : 2024RJ539 La SARL ENFANT DU SOLEIL Numéro de rôle général : 2024F2057 DEBITEUR : La SARL ENFANT DU SOLEIL [Adresse 1] Inscrit au RCS
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