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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 9301 n° 2024F02167

    T. com. 9301, 24 juin 2025, n° 2024F02167

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 24 Juin 2025 N• de RG : 2024F02167 N• MINUTE : 2025F01778 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SOCIETE DU DROIT ESPAGNOL [R] [L] [K] [Adresse 1] ESPAGNE comparant par SELARL DOLLA-VIAL

    Lire la décision → Vérifier la source 69f2258ccdc6046d47fa41be
  • tcom 3801 n° 2024F02167

    T. com. 3801, 11 févr. 2025, n° 2024F02167

    2024F02167 - 2504200043/1 11/02/2025 JUGEMENT DU ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINO Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 novembre 2024. La cause a été entendue à l'audience du 05 février 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Catherine ROZAND, Président, - Mad

    Lire la décision → Vérifier la source 69ae4b4bcdc6046d4700033c
  • tcom 3102 n° 2024F02167

    T. com. 3102, 3 févr. 2025, n° 2024F02167

    Numéro de rôle : 2024F02167 PC : 2025/133 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 03 février 2025 PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SASu LES AMERICAINS Prononcé par mise à disposition au greffe

    Lire la décision → Vérifier la source 69a81627cdc6046d47789cdc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1