Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8305 n° 2024F02203

    T. com. 8305, 10 avr. 2025, n° 2024F02203

    2024F02203 - 2510000031/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 10/04/2025 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : 2024RJ286 La SAS FROMENTAZUR Numéro de rôle général : 2024F2203 DEBITEUR : La SAS FROMENTAZUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69e3251acdc6046d47a8d136

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles