Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
-
tcom 9301 n° 2024F02262
T. com. 9301, 5 juin 2025, n° 2024F02262
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 Juin 2025 N° de RG : 2024F02262 N° MINUTE : 2025F01804 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] Représentant légal : M. Olivier Eric GAVALDA, Président du
-
tcom 3302 n° 2024F02262
T. com. 3302, 27 mars 2025, n° 2024F02262
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU JEUDI 27 MARS 2025 * 6ème Chambre - N° RG : 2024F02262 SAS PREFILOC CAPITAL C / Monsieur [H] [C] DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Claire KESMAECKER, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, av
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles