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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024F02289 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 9301 n° 2024F02289

    T. com. 9301, 3 avr. 2026, n° 2024F02289

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 avril 2026 N• de RG : 2024F02289 N• MINUTE : 2026F01343 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * MILE [K] [S] [X] [Adresse 1] [Localité 1] BELGIQUE comparant par Me Sandy MOCKEL [Adresse 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 69f2298bcdc6046d47fa98fe
  • tcom 3801 n° 2024F02289

    T. com. 3801, 8 janv. 2025, n° 2024F02289

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 08/01/2025 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F2289 Procédure 2025RJ6 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du

    Lire la décision → Vérifier la source 69ae4f40cdc6046d47003d31

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1