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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024F02350 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3801 n° 2024F02350

    T. com. 3801, 11 mars 2025, n° 2024F02350

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 11/03/2025 JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F2350 Procédure 2024RJ0280 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS [Adresse 1] Date d'ouverture : 24 décembre 2024 Juge-Commissaire : Madame SIVERA Juge-Commissaire suppléant : Madame D

    Lire la décision → Vérifier la source 69ae50bbcdc6046d47005301
  • tcom 3102 n° 2024F02350

    T. com. 3102, 16 janv. 2025, n° 2024F02350

    Numéro de rôle : 2024F02350 PC : 2024/00641 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 16 janvier 2025 DE la SARL [H] DIFFUSION Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI président, et Maître Denis GIUSEPP

    Lire la décision → Vérifier la source 69a81882cdc6046d4778d6e7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1