Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
-
tcom 9201 n° 2024F02470
T. com. 9201, 25 juin 2025, n° 2024F02470
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 Juin 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS SODIP [Adresse 1] comparant par Me Ahmed SOLIMAN [Adresse 2] DEFENDEUR SDE OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER S.A [Adresse 3] comparant par Me Laura DUCHACEK [A
-
tcom 0601 n° 2024F02470
T. com. 0601, 25 févr. 2025, n° 2024F02470
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F2470 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : [Localité 2] (SARL) [Adresse 1] Inscrit au RCS
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles