Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
-
tcom 9201 n° 2024F02566
T. com. 9201, 14 mars 2025, n° 2024F02566
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 Mars 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] comparant par SELARL AVOCATS E. BOCCALINI ET G. MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL » - Me MIGAUD Guillaume [Adre
-
tcom 8305 n° 2024F02566
T. com. 8305, 25 févr. 2025, n° 2024F02566
2024F02566 - 2505600001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 25/02/2025 JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : 2024RJ542 La SARL REALISATIONS PROVENCE Numéro de rôle général : 2024F2566 DEBITEUR : La SARL REALISATIONS PROVENCE [Adresse 1] Insc
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles