Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 8305 n° 2024F02599
T. com. 8305, 23 déc. 2025, n° 2024F02599
2024F02599 - 2535700005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 23/12/2025 JUGEMENT CONSTATANT LA [Localité 1] EXECUTION DU PLAN Numéro de Procédure collective : 2023RJ367 La SARL SICIE FORMATION Numéro de rôle général : 2024F2599 DEBITEUR : La SARL SICIE FORMATION [Adresse 1] Inscrit au R
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles