Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 0601 n° 2024F02828

    T. com. 0601, 17 juin 2025, n° 2024F02828

    2024F02828 - 2516800005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ N° de Rôle : 2024F2828 N° de PC : 2022RJ223 DEMANDEUR : SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [T] [G] [Adresse 1] 06600 ANTIBES Représentée par Maître CREPEAUX [Localité 1] DEFENDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69a13b4acdc6046d47e36479

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles