Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 0601 n° 2024F02976

    T. com. 0601, 14 mars 2025, n° 2024F02976

    2024F02976 - 2507300041/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F2976 Références : FACE TO FACE FRANCE (SAS) - 2024RJ46 DEMANDEUR (S) : La SAS FACE TO FACE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Comparaissant en

    Lire la décision → Vérifier la source 69a1474ccdc6046d47e43969

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles