Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 3801 n° 2024J00239
T. com. 3801, 26 juin 2026, n° 2024J00239
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire envoyée le 26/06/2026 à CABINET LSC Copie exécutoire envoyée le 26/06/2026 à Me BESSON- MOLLARD Avocat Rappel des faits : Par acte sous seing privé du 03 juin 1999, la SCI MOULIN DES
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tcom 5601 n° 2024J00239
T. com. 5601, 19 mai 2025, n° 2024J00239
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 19/05/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J239 DEMANDEUR CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] RCS 309646693 représenté(e) par Maître Christelle GUILLOU-PERRIER DÉFENDEUR Monsieur [M] [L] [Adresse 2] représenté(e) par
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tcom 2801 n° 2024J00239
T. com. 2801, 19 mars 2025, n° 2024J00239
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 19/03/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS A2C TRANSPORT [Adresse 1] 28000 CHARTRES, RCS CHARTRES 827 984 295, DEMANDEUR - représentée par SCP GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEP
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tcom 3802 n° 2024J00239
T. com. 3802, 23 janv. 2025, n° 2024J00239
••••• VIENNE 23/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête en date du 22 octobre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 28 novembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck SUIFFET, Président, * Monsieur St
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