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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024J00247 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2801 n° 2024J00247

    T. com. 2801, 10 juin 2025, n° 2024J00247

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 10/06/2025 JUGEMENT DU DIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS MEDINGER ET FILS [Adresse 1], RCS EVRY 582 150 868, DEMANDEUR - représentée par SCP MONNOT-CALLET - [Adresse 2]. PARTIE(S) EN DEFENSE : * SAS EA TP [Adresse 3] [Adresse 4] 28630

    Lire la décision → Vérifier la source 69a6e87ecdc6046d475c65b5
  • tcom 3802 n° 2024J00247

    T. com. 3802, 9 janv. 2025, n° 2024J00247

    2024J00247 - 2500900005/1 COPIE TRIBU NAL DE COMMERCEVIENNE 09/01/2025 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 04 octobre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 19 décembre 2024 à laquelle siégeaient : * Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 69aeed48cdc6046d470d593f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1