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tcom 7401 n° 2024J00254
T. com. 7401, 12 mars 2026, n° 2024J00254
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 85,11 € HT, 17,02 € TVA, 102,13 € TTC Copie exécutoire délivrée le 12/03/2026 à SARL BALLALOUD & Associés Copie exécutoire délivrée le 12/03/2026 à SELARL LEGIS'ALP - Me Ysoline MUGNIER
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