Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 7401 n° 2024J00254

    T. com. 7401, 12 mars 2026, n° 2024J00254

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 85,11 € HT, 17,02 € TVA, 102,13 € TTC Copie exécutoire délivrée le 12/03/2026 à SARL BALLALOUD & Associés Copie exécutoire délivrée le 12/03/2026 à SELARL LEGIS'ALP - Me Ysoline MUGNIER

    Lire la décision → Vérifier la source 69cca10fcdc6046d47b151a5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles