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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3801 n° 2024J00298

    T. com. 3801, 17 janv. 2025, n° 2024J00298

    Le Tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, par RADIATION DU RANG DES AFFAIRES EN COURS Ainsi jugé et prononcé Le Président Olivier FAVELIN Maître Steven ROCHE Avocat - [Adresse 1] Le Greffier

    Lire la décision → Vérifier la source 69ae5b50cdc6046d4701479c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1