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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024J00365 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3801 n° 2024J00365

    T. com. 3801, 27 mars 2026, n° 2024J00365

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 27/03/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 08 juillet 2024 La cause a été entendue à l'audience du 30 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Sarah CURTET, Président,

    Lire la décision → Vérifier la source 69c7b9b2cdc6046d474802b1
  • tcom 4202 n° 2024J00365

    T. com. 4202, 24 juin 2025, n° 2024J00365

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 24/06/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024J365 ENTRE : La SAS, [E] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel -

    Lire la décision → Vérifier la source 69c67911cdc6046d472a0ec3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1