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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 9741 n° 2024J00381

    T. com. 9741, 8 avr. 2026, n° 2024J00381

    TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 04/02/2026. Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au

    Lire la décision → Vérifier la source 69f796cbcdc6046d477af4e4
  • tcom 5601 n° 2024J00381

    T. com. 5601, 30 juin 2025, n° 2024J00381

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 30/06/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J381 DEMANDEUR SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, LORIENT -, [Adresse 1], [Adresse 1] RCS 389588765 Représenté par Maître Marine EISENECKER DÉFENDEURS Monsieur, [M], [W], [Adresse 2] RCS, [Numéro iden

    Lire la décision → Vérifier la source 69b40041cdc6046d478733ee

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1