Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3801 n° 2024J00466

    T. com. 3801, 31 janv. 2025, n° 2024J00466

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 31/01/2025 JUGEMENT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 novembre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 06 décembre 2024 à laquelle siégeaient : M. Bernard GONON, Présiden

    Lire la décision → Vérifier la source 69ae5fc5cdc6046d47018ade

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles