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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 4202 n° 2024J01006

    T. com. 4202, 29 janv. 2026, n° 2024J01006

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1006 ENTRE : * La SNC SOCOMAT Numéro SIREN : 404200446, [Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître, [F], [Y], [Adresse 2], [Localité 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69c67cfacdc6046d472a5cf1

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