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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4202 n° 2024J01035

    T. com. 4202, 28 nov. 2025, n° 2024J01035

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 28/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024J1035 ENTRE : * La SARL LES GIBIERS DE, [Localité 1] Numéro SIREN : 518252101, [Adresse 1], [Localité 2] * La SARL CANARDERIE DE, [Localité 1] Numéro SIREN : 42866

    Lire la décision → Vérifier la source 69c67d1ecdc6046d472a5fec

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1