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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 4202 n° 2024J01863

    T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2024J01863

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1863 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f5975195da062e0b21c09
  • tcom 6901 n° 2024J01863

    T. com. 6901, 1 juin 2026, n° 2024J01863

    2024J01863 - 2615200018/1 Toque n° 1900 [Adresse 1] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Marie-Josèphe LAURENT Par requête jointe au présente jugement, il est demandé au tribunal de re

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d203b195da062e0794efc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1