Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 0601 n° 2024J02316

    T. com. 0601, 31 janv. 2025, n° 2024J02316

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2316 Demandeur(s) : La SAS ULTIMATE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître ANTOMARCHI Sébastien, avocat au barreau de Nice Défendeur

    Lire la décision → Vérifier la source 69a15d71cdc6046d47e604c7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles