Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 0601 n° 2024J02327

    T. com. 0601, 21 févr. 2025, n° 2024J02327

    2024J02327 - 2505200003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT ET UN FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2327 * Demandeur(s) : La Caisse " CONGES INTEMPERIES BTP Caisse de la région Méditerranée " [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître ANGE

    Lire la décision → Vérifier la source 69a1601dcdc6046d47e640ba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles