Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 0601 n° 2024J02335

    T. com. 0601, 4 avr. 2025, n° 2024J02335

    2024J02335 - 2509400007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2335 * Demandeur(s): [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître Philippe DUTERTRE, avocat au barreau de Nice * Défendeur(s) : La SARL SVC [H] MAE

    Lire la décision → Vérifier la source 69a161b2cdc6046d47e66aeb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles