Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 0601 n° 2024J02343

    T. com. 0601, 26 sept. 2025, n° 2024J02343

    2024J02343 - 2526900085/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2343 Demandeur(s) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE [Adresse 4] [Localité 7] [Adresse 9] Représentant(s) : Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 69a1632dcdc6046d47e68b67

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles