Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 0202 n° 2024L00146
T. com. 0202, 14 nov. 2025, n° 2024L00146
N° de Minute 2025L00528 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2 ème CHAMBRE N° de RG : 2024L00146 Le 14 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. DEBITEUR : SARL [Y] [T] Nom commercial/Enseigne : ETS [S] Siège social et établisse
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tcom 0202 n° 2024L00146
T. com. 0202, 14 mars 2025, n° 2024L00146
N° de Minute : 2025L00110 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE N° de RG : 2024L00146 Le 14 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SARL [F] [J] ETS DACHEUX Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] - France
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