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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4201 n° 2024L00185

    T. com. 4201, 30 juill. 2025, n° 2024L00185

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Jugement du 30 Juillet 2025 Références : 2024L00185 / 2021J00013 Dans le cadre de la procédure de Liquidation Judiciaire de la SAS HABILLAGE INDUSTRIEL DU CENTRE [Adresse 1] Activité : Réalisation d'enveloppes bâtiments. Ayant fait l'objet d'une inscription au reg

    Lire la décision → Vérifier la source 69b00331cdc6046d4724c545

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1