Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 3302 n° 2024L00202
T. com. 3302, 5 janv. 2026, n° 2024L00202
JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SARL FLANDREA, [Adresse 1] Liquidateur : SCP SILVESTRI-BAUJET Greffe n°2022J00477 Rôle n° 2024L00202 L'affaire a été entendue en audience publique le 5 janvier 2026 par Jacques ISNARD, juge chargé d'instruire l'affaire, conformém
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tcom 4201 n° 2024L00202
T. com. 4201, 30 avr. 2025, n° 2024L00202
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Jugement du 30 Avril 2025 Références : 2024L00202 / 2021J00025 Dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de Mme, [P], [H], [Adresse 1] Activité : Vente accessoires de mode, vêtements. Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et de
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