Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2024L00261

    T. com. 3302, 5 janv. 2026, n° 2024L00261

    JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire M., [O], [W], [F], [H], [Adresse 1] , [Localité 1] Liquidateur : SELARL EKIP' Greffe n°2024J00117 Rôle n° 2024L00261 L'affaire a été entendue en audience publique le 5 janvier 2026 par Jacques ISNARD, juge chargé d'instruire l'af

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2f121cdc6046d47d05f66

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles