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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024L00309 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2024L00309

    T. com. 3302, 5 janv. 2026, n° 2024L00309

    JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SAS NET'B, [Adresse 1] Liquidateur : SELARL PHILAE Greffe n°2023J01314 Rôle n° 2024L00309 L'affaire a été entendue en audience publique le 5 janvier 2026 par Jacques ISNARD, juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dis

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2f2f2cdc6046d47d08893
  • tcom 4201 n° 2024L00309

    T. com. 4201, 26 mars 2025, n° 2024L00309

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Jugement du 26 Mars 2025 Références : 2024L00309 / 2024J00040 Jugement prononçant l'arrêt du plan de redressement de la SARL, [V] IMMOBILIER, [Adresse 1] Activité : achat, vente et échange de tous biens meubles et immeubles expertise des mêmes biens, négociation de

    Lire la décision → Vérifier la source 69c632facdc6046d4722cc58

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1