Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 6002 n° 2024L00335
T. com. 6002, 21 mai 2025, n° 2024L00335
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE JUGEMENT DU 21 Mai 2025 CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SAS AF DISTRIBUTIONS Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 21 Mai 2025 à 8H30 : Président d'
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tcom 8903 n° 2024L00335
T. com. 8903, 6 mai 2025, n° 2024L00335
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 6 Mai 2025 Références : 2024L00335 / 2023J00115 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 7 novembre 2023 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire conce
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