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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024L00427 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6002 n° 2024L00427

    T. com. 6002, 18 juin 2025, n° 2024L00427

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 18 Juin 2025 CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SAS C&P Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 18 Juin 2025 à 8H30 : Président d'audienc

    Lire la décision → Vérifier la source 69b73602cdc6046d47cbe8c8
  • tcom 8903 n° 2024L00427

    T. com. 8903, 1 avr. 2025, n° 2024L00427

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 1 Avril 2025 Références : 2024L00427 / 2024J00070 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 28 mai 20

    Lire la décision → Vérifier la source 69e77e63cdc6046d47047655

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1