Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
-
tcom 4201 n° 2024L00428
T. com. 4201, 5 mars 2025, n° 2024L00428
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Jugement du 5 Mars 2025 Références : 2024L00428 / 2024J00100 Dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL, [Adresse 1], [Localité 1] Activité : Fabrication de vêtements de dessus. Activités spécialisées de design d'articles textiles, de vêteme
-
tcom 8903 n° 2024L00428
T. com. 8903, 4 mars 2025, n° 2024L00428
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 4 Mars 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 1er octobre 2024 ouvrant une procédure de redressement
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles