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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3501 n° 2024L00507

    T. com. 3501, 9 sept. 2025, n° 2024L00507

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience du 27 mai 2025 Affaire 2024 L 00507 / 2023J00470 JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 09 SEPTEMBRE 2025 ENTRE : Le Ministère Public Représenté par M. Matthieu THOMAS, Procureur Adjoint Demandeur, Présent en personne à l'audience ET : M.,

    Lire la décision → Vérifier la source 69c498aecdc6046d47fa4a3a
  • tcom 1708 n° 2024L00507

    T. com. 1708, 17 avr. 2025, n° 2024L00507

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES Affaire : Monsieur [E] [P] / SAS OLD SCHOOL GARAGE Références : 2024L00507 / 2022J00028 Rèf R.C.S : 852 682 079 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES A PRONONCE AU COURS DE SON AUDIENCE DU 17 AVRIL 2025 LE JUGEMENT SUIVANT

    Lire la décision → Vérifier la source 69a4f53ccdc6046d4734334c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1