Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6002 n° 2024L00674

    T. com. 6002, 19 févr. 2025, n° 2024L00674

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3ème CHAMBRE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE PROCEDURE : SAS HOT PIZZA Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 19 Février 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la 3ème Chambre, JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 69b73770cdc6046d47cc0386

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles