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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024L00706 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6002 n° 2024L00706

    T. com. 6002, 12 mars 2025, n° 2024L00706

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 12 Mars 2025 CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : EURL HB RENOVATION 60 Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 12 Mars 2025 à 8H30 : Prési

    Lire la décision → Vérifier la source 69b7380acdc6046d47cc0ee6
  • tcom 2702 n° 2024L00706

    T. com. 2702, 30 janv. 2025, n° 2024L00706

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 30 JANVIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024L00706 / 2024J00331 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce T

    Lire la décision → Vérifier la source 69a68308cdc6046d47541dc6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1