Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024L00707 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 3501 n° 2024L00707

    T. com. 3501, 23 avr. 2025, n° 2024L00707

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES 2024L00707 / 2024J00154 JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT DU 23 AVRIL 2025 Par jugement en date du 13 mars 2024, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : M. [Y] [C] [Adresse 1] Activité : boulangerie pâtisseri

    Lire la décision → Vérifier la source 69acf9e4cdc6046d47e759a2
  • tcom 2702 n° 2024L00707

    T. com. 2702, 23 janv. 2025, n° 2024L00707

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 23 JANVIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024L00707 / 2024J00333 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce T

    Lire la décision → Vérifier la source 69a68319cdc6046d47541f8a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1