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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3501 n° 2024L00717

    T. com. 3501, 12 mars 2025, n° 2024L00717

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES 2024L00717 / 2023J00356 JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement en date du 13 Septembre 2023, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS B.T.M. [Adresse 1] Activité : Commerce de détail de meubles RCS R

    Lire la décision → Vérifier la source 69acfa3dcdc6046d47e75e8d
  • tcom 2702 n° 2024L00717

    T. com. 2702, 30 janv. 2025, n° 2024L00717

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 30 JANVIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024L00717 / 2024J00327 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce T

    Lire la décision → Vérifier la source 69a683c5cdc6046d47542d1c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1