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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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  • tcom 3501 n° 2024L00770

    T. com. 3501, 2 avr. 2025, n° 2024L00770

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 Références : 2024L770/2022J327 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, FAITS ET PROCEDURE Suivant jugement en date du 19 octobre 2022, le Tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procéd

    Lire la décision → Vérifier la source 69acfa72cdc6046d47e76186

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1