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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6002 n° 2024L00876

    T. com. 6002, 23 avr. 2025, n° 2024L00876

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Deuxième chambre JUGEMENT PRONONCÉ LE 23 AVRIL 2025 DEMANDE DE SANCTION Sur assignation de la SCP ANGEL [V], liquidateur judiciaire de la SARL GARAGE DE L'AVENUE Composition du Tribunal lors de l'audience du 26 février 2025 PRESIDENT d'audience : Madame Chanta

    Lire la décision → Vérifier la source 69b73a2dcdc6046d47cc3f32

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1